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Amendement N° 63 (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 21 71 71 141 )
Déposé le 16 mai 2024 par : Mmes Artigalas, Espagnac, MM. Kanner, Stanzione, Ros, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Cozic, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin, Monier, MM. Roiron, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er
Alinéa 6
Supprimer les mots :
sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la même loi
Exposé Sommaire :
Dans le cadre des travaux de la commission, le délai pour organiser la mise en conformité du respect des règles de décence énergétique est fixé à 10 ans.
Les propriétaires disposent d’un temps suffisamment long pour effectuer les travaux nécessaires.
Cet amendement vise donc à supprimer l’exception accordée aux résidences principales louées en meublés de tourisme.
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