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Amendement N° 155 rectifié (Retiré)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : Mme Lavarde, MM. Sautarel, Rapin, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Klinger, Pellevat, Reynaud, Genet, Chaize, Sido, Mmes Ventalon, Joseph, M. Belin, Mme Marie Mercier, M. Jean Pierre Vogel, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les plateformes ont l’obligation de retirer de leur site les annonces ayant fait l’objet d’une suspension du numéro d’enregistrement ou ne respectant pas les dispositions du neuvième alinéa de l’article D. 324-1-1 qui fixe la composition du numéro d’enregistrement.
Exposé Sommaire :
Les communes voient la constitution de fichiers présentant des numéros fantaisistes, ou suspendus augmenter. Responsabiliser les plateformes en leur imposant le nettoyage de leur fichier semble indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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