Amendement N° 22 (Retiré avant séance)

L’article 2 a pour objectif de fournir aux élus locaux des pouvoirs accrus pour contrôler l’établissement de locations de vacances, notamment à travers la création d’un nouveau mécanisme (quotas) pour les autorisations de changement d’usage sur une base temporaire.

Dans ces mêmes zones, aucune autorisation permanente ne pourrait être délivrée, sauf si elle était accordée contre une compensation équivalente. Les autorisations temporaires seraient accordées pour une durée identique, inférieure à 5 ans. La délibération établirait la procédure de sélection qui prévoirait des garanties de publicité et de transparence applicables aux demandes initiales et aux renouvellements.

Il est essentiel que les conditions et règles régissant une telle réglementation soient uniformes d’une région à l’autre, afin d’offrir une sécurité juridique aux citoyens et aux autorités délibérantes. D’autre part, les conditions d’application de ce mécanisme, méritent d’être précisées afin d’être fondés sur des critères clairs et transparents, notamment afin d’être conforme à la loi aux principes constitutionnels d’accessibilité et de clarté, ainsi qu’aux exigences de transparence énoncées dans la directive sur les services du marché intérieur.

Ainsi, cet amendement prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités communes de mise en œuvre de cette mesure est nécessaire pour garantir la solidité juridique et technique de cette disposition et assurer son application uniforme sur tout le territoire français.