Amendement N° 27 (Retiré avant séance)

Cet amendement de précision entend mettre en adéquation les dispositions du présent alinéa avec la philosophie générale du PADDUC qui doit rester une directive d'aménagement du territoire.

En effet, ce document tend à définir des critères globaux et non à cadenasser des délimitations strictes d’application directe en cas de carence de la commune.

La nuance est importante et vise à desserrer une application stricte du PADDUC, qui a par le passé donné sujet à de multiples contentieuxadministratifs.

Il est ici question de laisser aux communes, la possibilité d'établir leur propre doctrine d’application, tenant compte des critères de caractérisation des espaces tels que définis et non délimités par le PADDUC.