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Amendement N° 32 2ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Chevalier, Chasseing, Louis Vogel, Brault, Mme Laure Darcos, MM. Capus, Malhuret, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient ajouter à la liste des pièces à fournir avec la déclaration préalable d'un meublé de tourisme la preuve qu'aucune disposition du règlement de copropriété ne s'oppose à son utilisation comme tel.
La location d'un tel local implique un usage commercial, souvent interdit par les règlements de copropriété, donnant aux copropriétaires le droit de s'y opposer légalement.
Afin d'éviter les litiges, les propriétaires devront prouver que le règlement de copropriété autorise la location en meublé de tourisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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