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Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Chevalier, Chasseing, Louis Vogel, Brault, Mme Laure Darcos, M. Capus, Mmes Lermytte, Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
de la suspension
insérer les mots :
et du retrait
Exposé Sommaire :
Le maire peut suspendre la validité d’un numéro de déclaration lorsqu’il constate que la déclaration est incorrecte, ou incomplète, ou lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Cette suspension de la validité d’un numéro de déclaration ne peut être qu’une mesure provisoire. Au terme d’un délai de six mois, le maire doit pouvoir soit lever la mesure de suspension, soit en l’absence d’éléments nouveaux procéder au retrait du numéro de déclaration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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