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Amendement N° 81 3ème rectif. (Rejeté)
Marché locatif
Discuté en séance le 21 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Cédric Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Brisson, Étienne Blanc, Bruyen, Mmes Lavarde, Dumont, MM. Reynaud, Genet, Darnaud, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 1er A
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données sont accompagnées, pour chaque meublé de tourisme, du numéro de déclaration délivré en application du III de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, du taux de la taxe de séjour applicable dans la commune et du nombre maximal de jours au cours duquel une résidence principale peut être louée dans la commune. » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’une part, de garantir que le numéro du meublé de tourisme sera bien précisé dans l’ « API Meublés de tourisme » mise en œuvre par la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) et d’autre part, de venir compléter les informations qui seront obligatoirement « rattachées » au numéro du meublé de tourisme.
Ces informations concerneront le montant de la taxe de séjour et la limite de nombre de jours de location possible pour les résidences principales qui auront été définis par la Commune où se situe le meublé.
Ces informations obligatoirement rattachées garantiront que le bon montant de la taxe de séjour sera appliqué malgré les changements de classement du meublé ou l’évolution de la taxe de séjour, ce qui n’est pas systématiquement le cas aujourd’hui.
Et cela garantira aux communes de pouvoir vérifier par meublé de tourisme, référencé par le numéro de déclaration, le nombre de jours de location et la taxe de séjour correspondante. Ce qui impossible actuellement, car les informations à la disposition des communes sont communiquées par adresse et non pas par logement. Cela ne permet pas d’identifier les meublés quand il en existe plusieurs à la même adresse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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