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Amendement N° 85 3ème rectif. (Retiré)
Marché locatif
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2024 par : M. Cédric Vial, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Sautarel, Joyandet, Étienne Blanc, Mme Dumont, MM. Reynaud, Genet, Mme Canayer, MM. Darnaud, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-587
Article 3
I. – Alinéa 9, première phrase
1° Après les mots :
au 1°,
insérer les mots :
d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° du III de l’article 1407,
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
d’activités
par les mots :
d’autres activités
3° Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
40 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose, toujours sans changer le seuil de chiffre d’affaires, de modifier l’abattement fiscal de la manière suivante :
- 60% pour les meublés classés,
- 40% pour les meublés non classés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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