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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Ingérences étrangères en france
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2024 par : MM. Daubet, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Gold, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20232024-596
Article 1er
Alinéa 50
Après les mots :
article 18-13
insérer les mots :
, ou d’avoir communiqué de fausses informations,
Exposé Sommaire :
La mention aux fausses déclarations et aux sanctions correspondantes n’apparaît pas expressément dans le texte.
Cet amendement vise à préciser et étendre le champ d’application des sanctions à l’encontre des fausses déclarations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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