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Amendement N° 18 2ème rectif. (Rejeté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 )
Déposé le 28 mai 2024 par : Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Laugier, Mme Antoine, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Canévet, Lafon, Mmes Gatel, Perrot, MM. Chauvet, Duffourg, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 17
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi
Exposé Sommaire :
L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personnel, ce qui constitue un changement dans la nature de ses missions et son action, qui porte sur la protection de la vie privée.
Si les procédures décrites dans la présente proposition de loi s’apparentent aux vérifications auxquelles la CNIL procède traditionnellement dans le cadre des contrôles menés sur des traitements de données à caractère personnel, cette extension du champ de compétences de la CNIL aux données non personnelles doit, pour être pleinement efficace, s’appliquer au pouvoir de sanction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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