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Amendement N° 22 (Adopté)
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Bocquet, Brossat, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-616
Article 1er
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Les prestations de conseil informatique adossées à des prestations d’audit et de conseil en stratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatif et le forfait de service de projet applicatif ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K conscients de la difficulté de trouver une rédaction appropriée suffisamment précise pour inclure les prestations de conseil informatiques, proposent de retenir les périmètres et libellés des groupes de marchandises de la nomenclature de la direction des achats de l’Etat contenant une dimension stratégique.
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