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Amendement N° 11 (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Alinéa 9
Supprimer les mots :
et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un ajout procédé en commission par le rapporteur visant à exempter totalement du champ de l'interdiction visée à l'alinéa 9, tout textile "contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution".
Les auteurs de cet amendement estiment que le travail réalisé en commission par le Rapporteur a déjà largement encadré le champ d'application et de mise en œuvre des interdictions visées par cette proposition de loi, en les renvoyant à de nombreuses reprises à des décrets.
A ce titre, il n'apparait pas opportun d'ajouter une nouvelle catégorie de dérogation qui, elle, ne sera pas limitée dans le temps et pourrait par définition faire l'objet d'interprétations diverses.
En effet, autant la notion "d' utilisations essentielles » fera l’objet d’une définition européenne dans le cadre du règlement REACH, autant celle de souveraineté nationale fait craindre des interprétations pouvant être très et trop larges.
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