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Amendement N° 4 (Rejeté)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-620
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’usage de mousses anti-incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le cadre des essais, entraînements et formations ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir aux mousses anti-incendie l’interdiction de recours aux PFAS au 1erjanvier 2026.
Cette demande est portée par les sapeurs-pompiers qui sont particulièrement exposés à ce type de produit.
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a formulé cette proposition dès 2022, tout comme le rapport du député Isaac-Sibille remis au Premier Ministre en janvier 2024.
Par ailleurs, aux États-Unis, un groupe chimique a accepté de verser une indemnisation record de plusieurs milliards de dollars suite à de nombreuses plaintes liées à une pollution de l’eau potable liée à l’utilisation de ces mousses.
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