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Amendement N° 9 (Retiré)
Substances per- et polyfluoroalkylées
Discuté en séance le 30 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Gillé, Ouizille, Mmes Bonnefoy, Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Uzenat, Michaël Weber, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-620
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un comité de la santé environnementale auprès des préfets de département. Ce comité, dont la composition pourrait être précisée par décret, pourrait être composé du représentant de l’état dans le département et de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’agence régionale de santé, des agences de l’eau, ainsi que de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à décloisonner l’action des acteurs institutionnels sur un même territoire.
La présente proposition de loi démontre la nécessité de créer des lieux d’échanges et de synergie de l’ensemble des acteurs pour mener des actions et des politiques efficaces en matière notamment de lutte contre les pollutions chimiques.
Ce comité pourrait être composé du représentant de l’état dans le département, de représentants du conseil départemental, des collectivités territoriales, de l’ARS et de l’ensemble des acteurs de la santé environnementale pouvant utilement apporter leur expertise en vue de mener une politique et des actions efficaces et globales sur un territoire donné.
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