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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 16 )
Déposé le 28 mai 2024 par : Mme Guillotin, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de permettre à tout enfant de bénéficier d’un accès aux soins psychiatriques, la présence de l'article 3 au sein d'une proposition de loi visant les mineurs en questionnement de genre interroge.
Certes, le rapporteur a souhaité inscrire formellement la distinction entre la prise en charge de la dysphorie de genre chez les personnes mineures et la mise en place d’une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie. Pour autant, cet article n'a pas sa place dans ce texte. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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