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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 28 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2024 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-623
Article 1er
I. – Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
a) Après le mot :
puberté
insérer les mots :
et de traitements hormonaux tendant à développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel le mineur s’identifie, ainsi que la réalisation d’opérations chirurgicales de réassignation de genre
b) Remplacer les mots :
est établie
par les mots :
sont établies
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cette prescription initiale n’est possible
par les mots :
Cette prescription initiale et la réalisation d’actes chirurgicaux ne sont possibles
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les données démontrent une extrême prudence des professionnels de santé s'agissant de la prescription de traitements hormonaux croisés et de la réalisation d'actes chirurgicaux, lesquels sont par ailleurs extrêmement rares chez les mineurs.
Aussi, cet amendement vise à permettre et encadrer la prescription de traitements hormonaux croisés ainsi que les actes chirurgicaux de réassignation de genre aux mineurs, en les réservant aux services hospitaliers spécialisés assurant une prise en charge pluridisciplinaire de ces patients.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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