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Amendement N° 131 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 582 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Jouve, MM. Masset, Roux, Mme Maryse Carrère, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 20
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a placé le maire en première ligne pour définir et réglementer à travers les PLU et cartes communales, et en lien avec les intercommunalités et les SCoT, la réglementation en matière d’insertion des zones d’accélération des ENR (zones d’exclusion comprises).
Or cet article permet au préfet compétent en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme s’agissant des installations d’équipements de production d’énergies renouvelables, telles que définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de déroger aux règles du PLU.
Sauf à considérer que l’Etat soit plus pertinent pour apprécier les stratégies territoriales et la réglementation locale applicable aux zones d’accélération des ENR, cet article n’est pas acceptable car il opère une recentralisation injustifiée de la compétence urbanisme relevant du bloc communal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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