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Amendement N° 145 rectifié (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 259 259 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Grosvalet, Guiol, Mmes Jouve, Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
Exposé Sommaire :
Face à l’inflation, constatée ces dernières années, du nombre de normes, tant législatives que réglementaires, il est fondamental d’informer largement les opérateurs économiques des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité et la quantité de nouvelles normes édictées chaque année constituent un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.
Cette proposition vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper des conséquences pratiques des nouvelles mesures à l’issue de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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