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Amendement N° 259 3ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 145 145 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, M. Cazabonne, Mmes Billon, Olivia Richard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Henno, Bonneau, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Lafon, Mmes Romagny, Antoine, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Fargeot, Levi, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives ayant un impact sur les entreprises, l’administration met en place une communication dédiée leur permettant de saisir les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre la mise en place, pour chaque évolution réglementaire ou législative structurante une communication dédiée aux opérateurs économiques.
En effet, il est primordial qu'ils disposent d'une information précise sur les changements de réglementation et leurs conséquences afin qu'ils puissent les anticiper.
L'inflation normative actuelle nuit gravement à la lisibilité et à l'accessibilité, cette mesure tend à y remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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