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Amendement N° 205 rectifié (Retiré)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Exposé Sommaire :
Le délai de mise en place prévu pour la mise en place de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans.
Afin de conserver un délai qui soit à la fois plus opportun pour permettre de garantir un déploiement efficace du projet au sein des administration, mais surtout afin d’améliorer concrètement et plus rapidement la situation des entreprises, et notamment des PME, le présent amendement propose de réduire ce délai de moitié.
Conformément à cet amendement, les acheteurs publics auront ainsi un délai raisonnable de deux ans pour se conformer à cette nouvelle obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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