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Amendement N° 246 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Rochette, Alain Marc, Capus, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Chevalier, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Vincent Louault, Fialaire, Mme Herzog, M. Henno.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ierdu code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé :
« Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre à une petite ou moyenne entreprise d’agrandir son emprise au sol, dans la limite de 50 % de la surface initiale, sur un terrain n’étant pas destiné à accueillir une activité commerciale ou des infrastructures logistiques. »
Exposé Sommaire :
Le manque de surface peut constituer un véritable frein au développement des entreprises.
Le présent amendement vise à autoriser à l’autorité compétente d’accorder une dérogation aux PME souhaitant s’agrandir, en leur permettant de s’étendre sur un terrain n’ayant initalement pas une vocation commerciale ou logistique. Cette dérogation est limitée à une surface équivalente à 50 % de l’emprise au sol initiale de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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