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Amendement N° 255 4ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 41 41 516 516 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Longeot, Henno, Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mme Romagny, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Capo-Canellas, Mmes Olivia Richard, Billon, Antoine, de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Le maître d'ouvrage est contraint lors du dépôt d'une demande de permis de construire de produire des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction.Elles s'ajoutent au formulaire CERFA qui constitue en lui même un engagement juridique solide, reconnu par les services d'urbanisme et par les autorités compétentes. .
Cette redondance renforce inutilement les contraintes administratives pesant sur les maitres d'ouvrage. C'est pourquoi, le présent amendement tend à supprimer la production de ces attestations afin de simplifier les démarches que doivent accomplir ces derniers. Cette mesure garantit néanmoins l'efficacité des contrôles de conformité effectués postérieurement à l'octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.
Elle s'inscrit dans la logique portée dans l'article 2 de suppression des formalités lorsque les règles applicables sont assurées par d'autres vecteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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