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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus, MM. Sautarel, Sido, Tabarot, Jean Pierre Vogel, Genet.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 10
Alinéa 1
Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
25 000 euros
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction.
En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.
Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclaration inexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation de plus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification.
Cet amendement propose donc que le montant de l’amende prévue soit triplée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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