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Amendement N° 306 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 274 274 )
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Bocquet, Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman, Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias, Savoldelli, Mmes Silvani, Varaillas, M. Xowie.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. » ;
2° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l’État, après autorisation de celui-ci, pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa dans les conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en fonction de la catégorie d’acheteurs et d’autorités concédantes et au plus tard le 31 décembre 2028.
L’État peut autoriser l’acheteur ou l’autorité concédante qui en fait la demande à utiliser gratuitement sa plateforme de dématérialisation dès la date de publication de la présente loi.
Le présent II est applicable aux contrats soumis au code de la commande publique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Exposé Sommaire :
Comme cela a été souligné par principales plateformes de dématérialisation de la commande publique l’article 4, dans sa rédaction actuelle, met en péril leurs activités qui risquent de disparaître totalement à court terme si celui-ci est promulgué en l’état. Pour autant, alors même que ces acteurs sont les premiers concernés par cet article, ils n’ont pas été entendu par le gouvernement. La consultation et la concertation avec les acteurs économiques et les citoyens étaient soi-disant au cœur de la conception de ce texte.
Or le départ d’une partie des collectivités sur PLACE, ne serait-ce que 15% d’entre elles, couplée au départ obligatoire des personnes morales de droit public entraînerait la disparition des plateformes mutualistes qui ne pourraient plus maintenir leur rentabilité, entraînant ainsi l’effondrement de toute la commande publique Française, y compris pour les collectivités ayant fait le choix de rester sur les plateformes mutualistes. Par ailleurs, le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait également l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales) et, en particulier, la Presse Quotidienne Régionale pour laquelle la publication des avis de publicité est indispensable à la survie des quotidiens régionaux.
Enfin, c’est un danger pour nos petites entreprises locales qui seraient plus facilement mises en concurrence avec les grands groupes et les ETI nationales, et subiraient les allongements de délais liés à l’absence d’interopérabilité. Elles se retrouveraient seules face à la difficulté de la commande publique, faute d’accompagnement que n’offre pas la plateforme d’Etat. C’est le sens de notre amendement.
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