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Amendement N° 392 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mme Morin-Desailly.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 512-83 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « union » sont insérés les mots « d’économie sociale » ;
2° Les mots : « à d’autres » sont remplacé par le mot : « aux » ;
3° Les mots « établissement de », sont remplacés par les mots « établissements pratiquant le » ;
4° Après le mot : « mutuel », sont insérés les mots : « tels que mentionnés à l’article L. 512-69 ».
Exposé Sommaire :
Créé en 1906, le Crédit maritime a été et reste un des acteurs majeurs de l’accompagnement et du financement des activités maritimes en France.
Depuis 2005, face à l’évolution de l’écosystème maritime, des enjeux de l’économie bleue, et des obligations de la supervision européenne, le Groupe BPCE a engagé une importante réforme des Caisses de Crédit Maritime (CCM), en lien avec l’ACPR. Celle-ci a conduit notamment, à adosser les CCM aux Banques Populaires régionales de leur territoire, dans un premier temps, avant de procéder à leurs fusions avec celles-ci, ainsi qu’à faire évoluer le rôle de la Société Centrale des Caisses de Crédit Maritime Mutuel (SCCCMM). Cette dernière, qui a depuis également perdu son agrément d’Établissement de crédit, a dorénavant vocation à constituer une structure professionnelle de coordination et de représentation des acteurs du financement de l’économie maritime auprès de l’ensemble des parties prenantes, privées comme publiques.
Cette réforme des CCM arrivant à son terme, il est apparu nécessaire de faire évoluer certaines dispositions concernant les Caisses de crédit maritime dans le Code monétaire et financier en particulier pour préciser la totale intégration de l’activité de crédit maritime dans les Banques populaires. L’objectif est de réaffirmer l’engagement à accompagner efficacement les filières maritimes et l’économie bleue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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