Amendement N° 393 rectifié (Adopté)

Simplification de la vie économique

Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 48 48 353 )

Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, MM. Capo-Canellas, Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.

Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Nadège Havet Photo de Annick Billon Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Guislain CAMBIER Photo de Amel Gacquerre Photo de Alain Duffourg Photo de Denise Saint-Pé Photo de Pierre-Antoine Levi 

Texte de loi N° 20232024-635

Après l'article 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer l’économie circulaire à la définition des marchés innovants.

Au regard des enjeux de transition écologique, il est important que la commande publique s’oriente, lorsque cela est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire. Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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