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Amendement N° 4 5ème rectif. (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Noël, MM. de Legge, Bruyen, Reynaud, Pellevat, Karoutchi, Genet, Houpert, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Chaize, Brisson, Mme Dumont, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Mme Nédélec, MM. Saury, Somon, Allizard, Mmes Belrhiti, Josende, MM. Pernot, Belin, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 20
Après article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé :
« Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ou d’un centre de première intervention, la commune peut par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, pour contribuer aux objectifs de politique sécuritaire poursuivis par la municipalité, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, de la transformation ou de la revitalisation de la zone concernée et à la prise en compte de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.
« Les dispositions dérogatoires prévues au présent article font l’objet d’une autorisation préalable du préfet de département.
« L’opération d’urbanisme mentionnée au premier alinéa faisant l’objet d’une disposition dérogatoire est soumise à une étude d’impact. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, les dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) ne concernent que certaines grandes opérations d’urbanisme ou des secteurs d’intervention des opérations de de revitalisation du territoire et répondent à des conditions strictes imposées par l’article L. 152-6-4 du Code de l’urbanisme.
Dans le présent projet de loi, de nombreux articles visent à lever les freins urbanistiques à certaines opérations comme l’installation d’ENR ou de centres de données.
Aujourd’hui, les enjeux de sécurité sont une préoccupation majeure des citoyens français. La montée en puissance de forces de sécurité, telles que la gendarmerie et les pompiers, est un élément essentiel pour lutter contre la délinquance et garantir le sentiment de sécurité de la population.
Or, dans de nombreuses communes, la construction de casernes de gendarmerie ou de pompiers est rendue difficile par des contraintes d'urbanisme, notamment les Plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces PLU, qui définissent les règles d'aménagement du territoire, peuvent parfois interdire la construction de ce type d'infrastructures dans certaines zones.
Si les révisions de PLU sont possibles, elles demeurent longues et à moins de deux ans de la fin du mandat municipal, les municipalités n’auront pas l’opportunité de l’opérer et de permettre à ces projets d’intérêt général de voir le jour.
Il est nécessaire de prévoir un assouplissement des règles d'urbanisme pour permettre aux communes de déroger à leur PLU dans le but de construire des casernes de gendarmerie ou de pompiers. Cette dérogation doit être possible pour des raisons d'intérêt général, afin de garantir la sécurité de la population et de répondre aux besoins opérationnels des forces de sécurité.
Aussi, l’objectif poursuivi par le présent amendement est de permettre à l’autorité compétente de déroger, sur décision motivée, aux règles des plans locaux d’urbanisme, afin de contribuer au déploiement d’effectifs de gendarmerie ou de pompiers sur le territoire lorsqu’un terrain est disponible et est de nature à répondre aux attentes de la collectivité mais que celui-ci n'a pas vocation à recevoir ce type d’infrastructure tel qu’indiqué dans le PLU.
La disposition permettra aux collectivités territoriales, qui sont autorités compétentes, d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme pour pouvoir installer plus facilement des casernes de gendarmeries et de pompiers, sans avoir à modifier ou réviser leur plan local d’urbanisme.
La mesure pourra impliquer un nombre plus important de dossiers de dérogations à traiter pour les collectivités.
En comparaison à une procédure de révision de PLU, la mesure permettra une plus grande souplesse pour les collectivités désireuses de faciliter l’emploi d’énergies renouvelables (et donc de répondre à leurs objectifs en la matière).
Cette dérogation ne doit pas être systématique et doit faire l'objet d'un encadrement strict. Il est important de veiller à ce que les communes ne puissent pas utiliser cette disposition pour contourner les règles d'urbanisme de manière abusive.
Ainsi, la dérogation devrait être soumise à l'accord préalable du Préfet de département. Le projet de construction d'une caserne de gendarmerie ou de pompiers devrait également faire l'objet d'une étude d'impact, afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement ou à la qualité de vie des riverains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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