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Amendement N° 407 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 8
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, et si le salaire du salarié est inférieur à 31 500 euros bruts annuels, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, une fois par an, à hauteur de 10 000 euros maximum. Ce déblocage peut intervenir 3 fois tous les 5 ans maximum ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III
Favoriser l’actionnariat salarié en assouplissant le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE (Plan d’épargne d’Entreprise)
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l’actionnariat salarié en assouplissant le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE (Plan d’épargne d’Entreprise). Si les entreprises accueillent favorablement la disposition de l’Accord National interprofessionnel sur le partage de la valeur qui prévoit la création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE afin d’adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis sociaux et environnementaux, la liste actuelle des cas de déblocage anticipé est obsolète et doit être adaptée en :
Assouplissant le déblocage dès la naissance et/ou l’adoption du premier enfant. La loi prévoit actuellement de débloquer les sommes à partir de la naissance et/ou l’adoption du troisième enfant.Ajoutant les cas de déblocage anticipé en cas de maladie ou de frais de scolarité exceptionnels.
Il pourrait être également prévu que le déblocage se fasse sans condition pour les salaires les plus modestes. Le dispositif actuel est inéquitable car dans les faits, les plus bas salaires en bénéficient moins largement. Ce dispositif mérite d’être simplifié et modernisé afin d’assurer le partage de valeur et l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
Favoriser l’actionnariat salarié des plus bas salaires permettrait plus d’égalité d’accès aux dispositifs d’épargne collective et d’actionnariat salarié : la durée du blocage peut être un obstacle psychologique à l’épargne salariale pour les plus bas salaires, les collaborateurs ayant les plus bas salaires ont généralement moins d’opportunités d’épargne par rapport aux salaires plus élevés. Enfin, la mesure permettrait de répondre à certains besoins financiers immédiats : les bas salaires peuvent être confrontés à des situations d'urgence financière, telles que des dépenses médicales inattendues, des frais de scolarité à régler pour leurs enfants, en dehors des cas de déblocage existants.
Cette mesure n’aurait pas d’impact direct pour les finances publiques. Les bas salaires paient peu d’impôt sur le revenu donc le fait qu’ils placent leur intéressement et participation ne constituerait pas une perte financière pour l’Etat. Favoriser l’actionnariat pour les bas salaires n’est pas une entrave à l’augmentation des revenus des salariés. Les salariés sont rémunérés en fonction du prix du marché. L’actionnariat salarié s’ajoute au salaire, il ne le remplace pas.
Le salaire de référence en dessous duquel la mesure s’appliquerait : pour les salaires inférieurs à 31 500 euros bruts (salaire moyen annuel), dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), une fois par an, à hauteur de 10 000 euros maximum. Ce déblocage peut intervenir 3 fois tous les 5 ans maximum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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