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Amendement N° 419 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Romagny, Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 21 ter
Après l’article 21 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-18-…. - Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur. Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu.
« Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »
Exposé Sommaire :
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour permettre le passage automatique en factures digitalisées (consentement tacite). Cette modification ne concerne toutefois que la partie du code de la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité.
Les gaz liquides (butane, propane, biopropane), qui se trouvent dans une partie distincte du code de la consommation, ne sont pas concernés par cette avancée numérique. Cela empêche les entreprises distribuant des gaz liquides de faciliter le basculement des clients particuliers sur des factures dématérialisées. Les entreprises du secteur des gaz liquides doivent obtenir un accord express, là où la législation autorise le gaz naturel à un accord tacite.
Or les gaz liquides (butane, propane, biopropane) en citerne ou en bouteille sont une énergie indispensable pour les territoires ruraux : particuliers, professionnels et collectivités territoriales. Ils offrent une source d’énergie idéale aux habitations situées dans des communes non desservies par les réseaux de distribution de gaz naturel.
Les entreprises du secteur des biogaz liquides apportent aux territoires, notamment dans près de 25.000 communes non raccordées au réseau, une énergie gaz hautement calorifique et parmi les moins carbonées qui contribue à une meilleure qualité de l’air. A titre d’exemple, près de 150 000 TPE et PME des secteurs industriels, agricoles et tertiaires ont recours aux gaz liquides. Viticulteurs, distilleurs, laitiers, fromagers, artisans, hôteliers, restaurateurs, participent à la vitalité des territoires et exercent leurs activités dans des zones isolées.
Or, le secteur des gaz liquides se voit souvent appliquer une règlementation différente des gaz naturels qui sont injectés dans les réseaux de gaz. Cette distinction se retrouve au niveau des mesures de simplification des entreprises des deux secteurs, et plus particulièrement concernant la dématérialisation des factures. Le présent amendement vise à étendre la dématérialisation des factures aux consommateurs de gaz liquides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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