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Amendement N° 425 rectifié (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny, Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ;
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à faciliter l’essor de certains projets d’infrastructures qui revêtent un intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. En effet, l’existence de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées dans le cadre de ces projets menace leur réalisation effective et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et les entreprises des risques en termes de délais et de coûts financiers supplémentaires non maîtrisés.
L’engagement constant et répété de la France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment par la nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergies et l’industrie. Enfin, l’adaptation des territoires au changement climatique nécessite également la réalisation de projets visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, des travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques…
Il est donc proposé d’élargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions à remplir en matière d’impact environnemental, qui restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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