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Amendement N° 428 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes.
Exposé Sommaire :
Face aux nombreux changements engagés en matière d’implantations et aux objectifs de simplification, il est nécessaire que les évolutions réglementaires et législatives soient accompagnées par une mise en œuvre pédagogique : il est fondamental d’informer largement les opérateurs des changements opérés et de leurs conséquences pratiques. La diversité des outils législatifs et réglementaires utilisés constitue un frein à l’accessibilité et à la lisibilité de la réglementation.
Cet amendement vise à engager l’administration à mettre en place des communications dédiées aux opérateurs économiques les informant des changements à anticiper des conséquences pratiques des nouvelles mesures à l’issue de l’adoption de mesures réglementaires ou législatives significatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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