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Amendement N° 429 rectifié (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 », l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2027 » par l’année : « 2029 ».
Exposé Sommaire :
La loi Climat et la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable prévoient chacune des obligations de productions d’énergies renouvelables et notamment des dispositions concernant :
La couverture en ombrières des parkings existants ;
La couverture en ombrières des parkings nouveaux ;
La production énergétique sur le bâti existant ;
La production énergétique sur les extensions, constructions et rénovations.
Certaines de ces obligations doivent être réalisées au plus tard en 2028, pourtant les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Par ailleurs, cela empêche les opérateurs de s’approvisionner en panneaux photovoltaïques français, la filière n’étant pas en mesure de fournir les équipements dans ces délais.
Ces nouvelles obligations, applicables à l’ensemble des entreprises sans prise en compte des spécificités et capacités sectorielles, génèrent un imbroglio législatif qui ne pourra avoir pour conséquence que de retarder l’évolution de la production d’énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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