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Amendement N° 442 2ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Romagny, MM. Rietmann, Jean Pierre Vogel, Duffourg, Anglars, Mmes Laure Darcos, Olivia Richard, M. Lemoyne, Mme Nédélec, MM. Kern, Cambier, Mandelli, Mme Ventalon, MM. Jean-Michel Arnaud, Laménie, Mmes Billon, Jacquemet, MM. Gremillet, Michallet, Henno, Mme de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2025, le Gouvernement évalue, au regard de l’objectif de simplification de la vie économique, et en concertation avec les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Ce rapport précise, le cas échéant, les mesures de simplification envisagées.
Exposé Sommaire :
La directive dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, transposée par ordonnance, complexifie énormément la vie économique des entreprises. Cette ordonnance touche toutes les entreprises : les plus grandes, mais également les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et par effet de ruissellement les petites et moyennes entreprises (PME).
Pour les seules ETI, ce choc de complexité massif a été évalué à 2 à 3 milliards d’euros sur les années 2024 et 2025, représentant 13, 5 % de leurs capacités d’investissement.
Cette ordonnance promet d’alourdir significativement le coût des normes pour les entreprises ayant à réaliser pour la première fois une publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Conformément à l’une des recommandations du rapport d’information n° 327 du 7 février 2024 adopté par la délégation aux Entreprises, relatif à la mise en œuvre de la directive CSRD dans les entreprises, et afin de combler l’absence d’étude d’impact ex ante de la directive CSRD au niveau national, une analyse ex post est indispensable avant la révision de la directive prévue en 2029 au niveau européen.
Cette évaluation qualitative doit être effectuée en concertation avec l’ensemble des organisations d’employeurs afin de se doter d’une estimation objective des coûts engendrés par sa mise en œuvre (prestations extérieures d’accompagnement, ETP mobilisés etc...) et d’envisager, le cas échéant, des mesures de simplification dans sa mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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