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Amendement N° 454 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Cadec, Mme Carrère-Gée, MM. Burgoa, Khalifé, Somon, Mmes Demas, Dumont, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Bruyen, Tabarot, Belin, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, Malet, M. Michallet, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables ;
Exposé Sommaire :
Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de M. Olivier Rietmann visant à rendre obligatoires les « tests PME », celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en y ajoutant la participation du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC).
En effet, l’article 27 du présent projet de loi vise à permettre à l’administration d’évaluer les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises de projets de loi qui les concernent. Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, composé de membres « ayant une expérience de l’entreprise », aura deux missions principales, en plus de participer à l’élaboration des normes et des politiques publiques : le pilotage des « tests PME » et le contrôle de la qualité des études d’impact.
Dans ce sens, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, en tant qu’institution nationale placée sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances, est légitime à faire partie de la composition du Haut Conseil nouvellement créé. Les 21 000 experts-comptables français sont des acteurs incontournables du processus de simplification, car ils sont au plus proche des attentes, des craintes et des volontés des entrepreneurs de notre pays.
Cette modification de la composition du Haut Conseil apparaît donc pertinente compte tenu du caractère transversal de ses missions et de l’expertise essentielle des experts-comptables dans le quotidien des entreprises de toutes tailles.
Ainsi, le présent amendement de repli, rédigé avec le concours du Conseil national de l’Ordre des experts comptables, vise à ce qu’un représentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables puisse faire partie du Haut Conseil à la simplification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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