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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 441 441 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Roux, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 10
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Les auteurs de cet amendement relèvent que le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Les auteurs de cet amendement proposent qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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