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Amendement N° 441 3ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 51 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Mmes Paoli-Gagin, Lermytte, MM. Wattebled, Vincent Louault, Louis Vogel, Chevalier, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Rochette.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 10
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontaire » seront sanctionnées. Actuellement, cet article ne distingue pas les erreurs involontaires des actes délibérés.
En précisant que seules les erreurs commises « de façon volontaire » seront sanctionnées, cet amendement assure une meilleure protection des dirigeants d'entreprise contre des pénalités excessives et cible spécifiquement les fraudes intentionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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