Amendement N° 90 (Irrecevable)

Cet amendement vise à assouplir les contraintes liées à l'obligation d'enregistrement en préfecture pour les entreprises extrayant de l'argile.

L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement prévoit que l’enregistrement des « installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol […] fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits ».

Si l’objectif poursuivi par cet article semble louable, il trouve des applications absurdes sur les territoires, où des entreprises artisanales, parfois vieilles de plusieurs siècles, spécialisées dans l’exploitation des argiles, se retrouvent soudainement sommées d'indiquer le moment où elles devront cesser de produire. Elles sont menacées de devoir mettre un terme à leurs activités au motif qu’elles constituent une menace pour l’environnement, ce qui défie le sens commun.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir, pour les PME, un délai de 5 ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoral, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond