Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 5ème rectif. (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Maurey, Sautarel, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, Pluchet, MM. Tabarot, Parigi, Mme Saint-Pé, MM. Burgoa, Canévet, Mme Florennes, MM. Folliot, Delcros, Mmes Jacquemet, Romagny, Gacquerre.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. »
Exposé Sommaire :
Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé d’identité bancaire (RIB), ne font pas, aujourd’hui, partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures, ni les devis.
Leur ajout sur les factures et devis représenterait une facilité pour les débiteurs, notamment pour les administrations publiques pour lesquelles le règlement par virement bancaire est obligatoire pour les dépenses au-delà de 300 euros, sauf dérogation.
En outre, cette mention limiterait les escroqueries aux « faux RIB » qui sont en augmentation et représentaient, selon la Banque de France, 25 % des sommes extorquées au premier semestre 2022.
Ces escroqueries s’appuient sur le mécanisme suivant : le client reçoit une facture d'une société créancière, puis une information provenant de la même messagerie électronique lui indique que la société a changé de compte et lui communique un nouveau RIB. Le débiteur, de bonne foi, utilise les informations bancaires transmises pour régler sa dette et effectue un virement au profit d’un compte qui n’est, en fait, pas celui du créancier. Un certain nombre d'entreprises et des particuliers ont été victimes, parfois pour plusieurs millions, voire des dizaines de millions d'euros de cette escroquerie.
Cette fraude aux « faux RIB » est très difficilement identifiable car elle concerne une prestation de service qui a bien eu lieu et revêt l'identité officielle de l'entreprise connue du payeur. Aujourd'hui, ce risque n'est pas couvert par les banques et la victime a peu de chances de recouvrer ses fonds.
La mention du RIB sur les factures et devis limiterait ce risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.