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Amendement N° COM-22 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la politique d’installation et de transmission en agriculture, cet amendement cherche à reconnaître l'importance de la qualité des services à la population dans un territoire rural.
En effet, celle-ci influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre lors de la définition de son lieu d’installation, notamment pour les parents de jeunes enfants.
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