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Amendement N° COM-38 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 5 juin 2024 par : MM. Cadec, Bas.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la qualité des services à la population
Exposé Sommaire :
La qualité des services à la population dans un territoire rural influe directement sur la sélection d’un territoire par rapport à un autre. Il contribue au choix du lieu d’installation de parents de jeunes enfants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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