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Amendement N° COM-268 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 6
Après les mots :
par une régulation du foncier
Insérer les mots :
en contrôlant les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.
Il précise que l'objectif de régulation du foncier inscrite au 1° doit s'entendre par un contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles.
Une régulation qui ne viserait pas cet objectif ne répondrait pas, selon les auteurs de cet amendement, à la poursuite de l'objectif de renouvellement des générations.
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