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Amendement N° COM-280 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 15
Remplacer les mots :
tous les dix ans
Par les mots :
tous les cinq ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une actualisation de la programmation pluriannuelle de l'agriculture tous les 5 ans au lieu de tous les 10 ans.
Au vu de la récurrence des aléas climatiques et des crises économiques ou politiques actuelles, une durée décennale ne semble pas propice pour revoir certains objectifs dans un soucis d'adaptation et de réactivité.
Une révision tous les 5 ans permettrait d'être plus réactif et de s'adapter également plus facilement aux différentes programmation de la PAC qui interviennent également dans un délai plus court que 10 ans.
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