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Amendement N° COM-281 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 22
Après les mots :
les normes
Insérer les mots :
sociales, environnementales, sanitaires et économiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la lutte contre la concurrence déloyale de produits importés doit concerner le non respect de toutes les normes, qu'elles soient sociales, environnementales, sanitaires et économiques.
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