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Amendement N° COM-282 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
en respectant le principe des clauses miroirs par l'inversion de la charge de la preuve pour les opérateurs économiques qui exportent au sein de l'Union européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 24 de l'article 1er qui précise la nécessité de respecter un haut niveau de protection de nos filières dans un contexte de compétition internationale.
Il s'agit d'introduire ici le fait que cet objectif de lutte contre la concurrence déloyale passe notamment par le respect des clauses miroirs.
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