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Amendement N° COM-285 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire dans le code rural et de la pêche maritime l'objectif chiffré de SAU en agriculture biologique.
Les auteurs de cet amendement regrettent profondément que la majorité gouvernementale, avec le soutien de son Ministre de l'Agriculture en commission à l'Assemblée nationale, ait procédé à sa suppression.
Le rétropédalage opéré en séance publique n'est qu'en partie satisfaisant dans la mesure où la réintroduction d'un objectif chiffré n'apparait pas dans la loi mais dans un article non codifié.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation.
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