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Amendement N° COM-286 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° D'atteindre, avant le 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 10 % de la surface agricole utile en légumineuses.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire l'objectif de 10% de SAU en légumineuse, prévu à l'article 8 bis, dans la loi à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
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