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Amendement N° COM-288 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De promouvoir la préservation et le développement de la surface agricole utile cultivée en légumineuses avec l’objectif que celle-ci atteigne 10% de la surface agricole utile française au 1er janvier 2030 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime, l'objectif de 10% de SAU en légumineuses avant le 1er janvier 2030.
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