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Amendement N° COM-289 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 1er
Alinéa 35
Remplacer les mots :
en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique
Par les mots :
en soutenant l'offre et la demande sur le marché national pour atteindre au 31 décembre 2027, l'objectif d'affectation de 18 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique et, au 1er janvier 2030, l'objectif d'affectation de 21 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire également dans la loi l'objectif que s'est fixé la France dans le cadre de la PAC d'atteindre 18% de SAU en Agriculture Biologique en 2027.
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