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Amendement N° COM-303 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 2
Alinéa 25, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
qui doit être issu du secteur public
Exposé Sommaire :
L'alinéa 25 prévoit la désignation d'un représentant par département pour assurer la déclinaison des nouvelles dispositions de l'article 2 en matière de mobilisation des établissements d’enseignement technique agricole publics et privés liés à l’État par un contrat.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce représentant doit nécessairement être issu du secteur public.
C'est l'objet du présent amendement.
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