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Amendement N° COM-313 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Tissot, Montaugé, Mmes Monier, Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 5
Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’agriculture veille
Par les mots :
Les ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur veillent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise par cohérence à prévoir qu'il revient au ministre de l'agriculture et à celui de l'enseignement supérieur de veiller à un maillage territorial des établissements dispensant des formations et de l'enseignement supérieur.
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